STATUTS
Modifiés par les Assemblées Générales
Du 29 mars 2007 ; du 21 juin 2013 ; du 12 décembre 2016 ; du 22 septembre 2022
PRÉAMBULE
Organisation syndicale régulièrement constituée par la réunion de deux syndicats le 29 juin 1951, le Syndicat National Spectacle- Communication- Sports & Loisirs (SNS), est immatriculé sous le numéro 9751 auprès de la Mairie de Paris.
Le SNS est revêtu de la personnalité civile. Il peut acquérir, posséder, emprunter, ester en justice et accomplir tous autres actes de personnes juridiques. Après décision du Conseil Syndical, ces divers actes seront réalisés par le Président ou le Secrétaire Général, ou à défaut de l’un ou de l’autre, par l’un des conseillers délégués à cet effet.
Le SNS est adhérent de la Fédération Nationale SAMUP des Artistes Interprètes et Enseignants de la Musique, de la Danse, des Arts Dramatiques et des autres salariés de la Culture. Le SNS peut s’affilier à d’autres structures, notamment européennes ou internationales, par décision de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 1 : BUT
Article 1-1 Le SNS a pour but d’établir et de maintenir une solidarité effective entre tous ses adhérents, afin d’assurer l’unité du mouvement syndical dans les secteurs professionnels relevant des champs précisés aux articles 2.1 et 3 des présents statuts.
Article 1-2 Le SNS agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant, au service des revendications des salariés ; Il défend les intérêts matériels et moraux collectifs et individuels de ses adhérents, sur le plan individuel ou en cas de conflit avec un employeur portant sur le non-respect des lois sociales, des conventions collectives ou des accords d’entreprise.
Article 1-3 Le SNS conseille et assiste ses adhérents sur leur demande et assure leur défense devant les instances paritaires ou judiciaires compétentes.
ARTICLE 2 : CONSTITUTION
Article 2-1 Entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts : Ouvriers, employés, agents de maitrise, cadres et anciens salariés de toutes les entreprises et établissements publics et privés de la Culture, du Spectacle, du Film, de l’Audiovisuel, du Multimédia, du Théâtre, de la Musique, de la Danse, du Cirque, des Parcs à thème et /ou de Loisirs, des jeux, des Activités sportives, de la Gestion d’installations sportives ainsi qu’aux services et entreprises qui leur sont connexes et qui concourent à leur fonctionnement ;
Et toute personne contribuant à des activités récréatives à vocation culturelle ou assimilée et travaillant dans, ou pour des entreprises dont la principale activité consiste à organiser des spectacles, ainsi que les artistes, techniciens et autres intervenants du spectacle vivant, fixé ou enregistré ;
Il est convenu de former une association professionnelle nationale régie par la loi du 21 Mars 1884, selon les dispositions du livre IV, titre premier du Code du Travail, et les normes et principes de l’Organisation Internationale du Travail, notamment la Convention n°87 sur la liberté syndicale.
Article 2-2 Le SNS est ouvert dans les conditions définies par les présents statuts, aux personnes salariées, privées d’emploi ou retraitées des secteurs professionnels relevant des champs précisés aux articles 2.1 et 3 des présents statuts, ceci quel que soit leur statut professionnel, leur origine, leur nationalité, leur opinion politique, philosophique ou religieuse.
Article 2-3 Cette association prend le nom de Syndicat National Spectacles – Communication Sports et Loisirs (SNS). Son siège social est sis au 100, avenue de Stalingrad à 94800 VILLEJUIF. Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du Conseil Syndical, cette décision devant être prise à la majorité des voix.
ARTICLE 3 : SECTEURS PROFESSIONNELS COUVERTS
Article 3-1 Les codes NAF des activités ou secteurs professionnels couverts par le SNS sont notamment :
59.11 A – Production de films et de programmes pour la télévision
59.11 B – Production de films institutionnels et publicitaires
59.11 C – Production de films pour le Cinéma
59.12 Z – Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59.13 A – Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59.13 B – Édition et distribution vidéo
59.14 Z – Projection de films cinématographiques
59.20 Z – Enregistrement sonore et édition musicale
60.10 Z – Édition et diffusion de programmes radio
90.01 Z – Arts du spectacle vivant
90.02 Z – Activités de soutien au spectacle vivant
90.03 Z – Autre création artistique
90.04 Z – Gestion des salles de spectacles
91.02 Z – Gestion des musées
93.19 Z – Autres activités liées au sport
93.21 Z – Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
93.29 Z – Autres activités récréatives et de loisirs
ARTICLE 4 : ACQUISITION DE LA QUALITE D’ADHÉRENT
Article 4-1 Pour faire partie du syndicat, il faut :
- Être salarié ou avoir été salarié dans une entreprise relevant des secteurs d’activités et activités connexes, définis à l’article 3 ;
- Adhérer aux présents statuts ;
- S’être acquitté de sa cotisation annuelle.
Article 4-2 Les admissions ne sont définitives qu’après avis du Bureau. Celui-ci statue en toute liberté d’appréciation. Il est tenu de motiver sa décision contre laquelle un recours est possible devant le Conseil. Un refus d’admission n’implique aucune appréciation sur les aptitudes professionnelles ou la moralité du requérant.
ARTICLE 5 : PERTE DE LA QUALITE D’ADHÉRENT
Article 5-1 La qualité d’adhérent se perd ou peut se perdre :
1° Par démission :
Celle-ci est possible à tout instant. Pour être recevable, elle doit être adressée au Secrétaire Général par tout moyen écrit. L’adhérent démissionnaire reste obligé de payer la cotisation afférente aux six mois suivants sa démission, conformément à l’article L. 2141-3 du Code du Travail.
2° Par exclusion :
Celle-ci peut être prononcée par le Conseil Syndical pour l’un des motifs suivants :
- Manquement grave aux obligations résultant des présents statuts.
- Utilisation abusive de sa position syndicale à des fins personnelles.
- Condamnation entachant l’honorabilité.
- Prosélytisme politique ou religieux dans les locaux du syndicat ou dans ses assemblées.
- Défaut de paiement de la cotisation pendant une période de six mois et après mise en demeure par lettre recommandée accusé de réception
Pour être valable, l’exclusion ne peut être prononcée par le Conseil Syndical qu’après un avertissement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit faire connaître à l’adhérent les griefs formulés contre lui. L’adhérent dispose d’un délai de 10 jours calendaires à première présentation de la lettre recommandée A.R. pour formuler ses explications ou justifications.
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 6-1 Les organes du Syndicat sont : L’Assemblée Générale – Le Conseil Syndical – Le Bureau.
ARTICLE 7 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 7-1 L’Assemblée Générale des adhérents du Syndicat se réunit une fois tous les quatre ans sur convocation du Président. Les convocations doivent être transmises deux mois avant la date de l’Assemblée Générale. L’ordre du jour desdites assemblées est fixé par le Conseil Syndical.
Article 7-2 L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents ayant réglé au moins six mois de cotisation pour l’année de l’Assemblée et étant à jour de leur cotisation pour l’année qui précède.
Article 7-3 La forme des pouvoirs de représentation et les modalités de leur attribution sont déterminées par le Conseil Syndical, avant chaque Assemblée Générale.
Article 7-4 L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité des adhérents présents ou représentés. Ses décisions obligent tous les adhérents du syndicat.
Article 7-5 L’Assemblée Générale statue sur toutes les questions intéressant le syndicat et entend les rapporteurs du Conseil sur l’administration et la gestion du syndicat ;
Article 7-6 L’Assemblée Générale approuve les comptes de la mandature, délivre quitus au trésorier et donne pouvoir au Conseil Syndical afin de fixer le montant des cotisations.
Article 7-7 Le Président peut convoquer des assemblées générales extraordinaires, à la demande du Conseil syndical ou à la demande d’un quart des adhérents du syndicat. Faute de déférer à cette demande, l’Assemblée Générale se réunit de plein droit, vingt et un jours après réception de la demande par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 7-8 L’Assemblée Générale procède à l’élection des membres du Conseil par un vote à bulletin secret. Seuls les adhérents ayant réglé au moins six mois de cotisation au titre de l’année de l’Assemblée Générale et étant à jour de leur cotisation pour l’année qui précède, pourront être électeurs.
ARTICLE 8 : LE CONSEIL SYNDICAL
Article 8-1 Le Conseil Syndical est constitué de membres élus par l’Assemblée Générale, et de membres désignés par les sections syndicales affiliées au syndicat. Peuvent accéder au Conseil Syndical tous les adhérents à jour de cotisation à la date de l’élection du Conseil Syndical.
Article 8-2 Les membres du Conseil Syndical sont élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale et sont rééligibles. Ils doivent faire partie du syndicat et jouir de leurs droits civiques. Lorsqu’en cours de mandat un siège de conseiller devient vacant, il est fait appel dans l’ordre aux candidats non élus par la dernière assemblée générale ordinaire.
Article 8-3 Le Conseil Syndical est composé de 16 membres élus par l’Assemblée Générale, auxquels s’ajoute un membre désigné par chaque section syndicale affiliée au syndicat, avec voix délibérative. Le Conseil Syndical se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président, ou à défaut, du Secrétaire Général.
Article 8-4 Les deux tiers des membres du Conseil peuvent exiger des réunions supplémentaires. Faute par le Président de déférer à cette demande, le Conseil se réunira de plein droit dans le délai d’un mois à compter de la date de la demande.
Article 8-5 Le Président, le Secrétaire Général, ainsi que le trésorier ne pourront être remplacés que par des membres du Conseil élus par l’Assemblée Générale.
Article 8-6 Tout membre du Conseil Syndical qui aura manqué trois réunions consécutives sans justification, est considéré comme démissionnaire du Conseil. Les membres du Conseil Syndical ne peuvent être représentés que par un autre membre élu au conseil.
Article 8-6 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents, ou représentés au cours de chaque réunion.
Article 8-7 Le Conseil Syndical ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunira sur nouvelle convocation du Président dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour. (Les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés).
Article 8-8 Les procès-verbaux et les relevés de décision signés et certifiés font foi des décisions prises, vis-à-vis des tiers. Les réunions des instances en visio ou télé-conférence (conférence visuelle ou téléphonique), doivent faire l’objet d’un formalisme identique à la tenue des réunions en présentiel (convocation avec ordre du jour, justificatif de présences, procès-verbal ou relevé de décisions approuvé (s) par le Conseil Syndical et signés par un membre du bureau).
Article 8-9 Le Conseil Syndical procède à l’élection des membres du Bureau. L’élection s’effectue à main levée sauf si un conseiller exprime le désir d’un vote à bulletins secrets.
En cas de conflit, le Conseil, ou le Bureau par délégation, a la responsabilité de le régler par voie de conciliation, ou de médiation.
Article 8-10 Dans la mesure du possible, le Conseil Syndical se réunira au moins une fois par an en présentiel.
Le Conseil Syndical pourra s’adjoindre, avec voix consultative, tous conseillers même pris en dehors des adhérents du Syndicat.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
Article 9-1 Le Bureau est composé d’un Président suppléé par un ou deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un ou deux Secrétaires Généraux adjoints, d’un Trésorier et, d’un ou deux Trésoriers adjoints. Il se réunit à l’initiative de ses membres à chaque fois que nécessaire. D’une manière générale, le Président, le ou les Vice-Présidents, le Secrétaire Général et le ou les Secrétaires Généraux adjoints, sont chargés de représenter le syndicat en tous actes de la vie civile et notamment auprès des administrations.
Article 9-2 Le bureau dispose d’une délégation de pouvoir permanente pour l’exécution des décisions prises par le Conseil Syndical et pour la gestion courante du syndicat. Dans les limites du budget annuel, le bureau ordonnance les dépenses sur proposition du Secrétaire Général. II peut prendre des décisions urgentes sous réserve d’en rendre compte dès la réunion suivante du Conseil Syndical.
Article 9-3 Le bureau est responsable du traitement des données personnelles des adhérents.
Article 9-4 Le Président veille à la bonne marche du syndicat dans le respect de ses statuts. Il représente officiellement le syndicat. Il a la signature pour le règlement des dépenses.
Article 9-5 Le Secrétaire Général est responsable de l’activité et du bon fonctionnement du syndicat. Il prépare les réunions des instances, rend compte devant elles de l’action menée, prend les dispositions nécessaires à l’exécution des décisions en accord avec le Bureau. Lui seul peut agir, au nom du syndicat en justice, pouvoir qu’il peut déléguer à un membre élu du Conseil Syndical sur décision du Bureau. Il désigne les délégués et représentants syndicaux dans les entreprises en coordination avec les sections d’entreprise concernées. Il valide au nom du syndicat les dépositaires de listes électorales pour les élections professionnelles. Il n’a pas pouvoir de signer le règlement des dépenses.
Article 9-6 Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses autorisées par le Conseil Syndical ou le Bureau dans le cadre du budget prévisionnel. Il perçoit les cotisations et délivre les reçus fiscaux aux adhérents. Il assure la gestion financière et comptable du syndicat et en rend compte devant les différentes instances de l’organisation.
Il a la signature pour le règlement des dépenses.
En vertu de la législation en vigueur, et notamment de l’article L 2135-4 du code du travail, le trésorier arrête et enregistre les comptes qui sont approuvés annuellement par le Bureau et le Conseil Syndical. Les comptes sont également soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des adhérents.
Les mandats du bureau sont renouvelés tous les quatre ans. Il n’est pas souhaitable qu’ils soient renouvelés plus de deux fois.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10-1 : Les adhérents du Syndicat font élection de domicile au siège social du Syndicat pour ce qui concerne toute question relative aux présents statuts.
Article 10-2 : Toutes modifications des statuts ne pourront être faites que sur proposition du Conseil Syndical. Elles devront être approuvées par la majorité simple des adhérents présents ou représentés à l’Assemblée Générale.
Article 10-3 : Les engagements de dépenses autres que les frais de fonctionnement et d’un montant supérieur à cinq cent euros doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Syndical avant d’être engagés par le trésorier ou le Président.
Article 10-4 : L’engagement de toute procédure judiciaire ou administrative impliquant la personne morale du SNS doit faire l’objet d’une décision du Conseil Syndical, prise à la suite de sa mise à l’ordre du jour d’une réunion dudit Conseil, et attestée par un extrait de procès-verbal signé par le bureau.
Article 10-5 : Le syndicat prend la défense des adhérents à la seule condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations. Toutefois, il examine avec bienveillance l’introduction d’une procédure d’intervention volontaire, en raison de l’intérêt qu’elle pourrait représenter pour l’ensemble des professions concernées.
Article 10-6 Les frais inhérents à l’engagement d’une procédure, ou à des démarches ayant pour but de tenter une conciliation amiable, sont à la charge des intéressés ainsi que les émoluments dus aux auxiliaires de justice.
L’engagement de toute procédure judiciaire ou administrative impliquant la personne morale du SNS doit faire l’objet d’une estimation des honoraires de l’avocat.
Article 10-7 Un représentant désigné par le Syndicat ou élu au sein d’une entreprise, un membre élu au Conseil et ce, quelles que soient ses fonctions syndicales, ne pourra engager, par sa signature, la responsabilité du Syndicat, sans en avoir préalablement reçu pouvoir par écrit. Le Conseil Syndical dispose du pouvoir d’agir au nom de l’Assemblée Générale.
Article 10-8 Les biens mobiliers du SNS ne peuvent être cédés que sur décision du Conseil Syndical. Les biens immobiliers du SNS ne peuvent être cédés que sur information et décision de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sur proposition du Conseil.
Article 10-9 Tout adhérent amené à représenter le Syndicat National du Spectacle dans une instance paritaire ou non, tel que prévu à l’article 1 et plus des présents statuts, doit être désigné par le Syndicat après délibération du Conseil Syndical.
Article 10-10 Seule l’Assemblée Générale a le pouvoir de dissoudre le Syndicat et d’en déterminer les modalités.
Les présents statuts sont adoptés le jeudi 22 septembre 2022. Leur application est immédiate.
Président Secrétaire Générale
Alain LAUDEN Hélène LE JEUNE